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Co-Marquage test

  • Publié : 3 septembre 2020

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d'organiser votre vie commune.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

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